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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bf

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503408_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404693_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404489_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204842_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205345_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406108_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404170_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507857_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation ; o la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506423_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506424_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313440_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 131-5 du code de l'éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu'ils n'ont pas obtenu ladite autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304671_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410309_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404767_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

E D ont déposé, le 5 mars 2024, une demande d'instruction dans la famille pour leur enfant A D né le 22 décembre 2013, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306590_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207235_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 131-5 du code de l'éducation. 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204445_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

M. et Mme D ont sollicité, le 28 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

Source officielle

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