astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Dès lors que l'acte du 6 juillet 2001 fait référence à l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui y est reproduit (p. 16) au chapitre 'Achèvement des travaux', l'achèvement devait

Dès lors que l'acte du 6 juillet 2001 fait référence à l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui y est reproduit (p. 16) au chapitre "Achèvement des travaux", l'achèvement devait

Y... à faire enlever ces parties privatives, qui sont la propriété exclusive de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2, 8 et 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965"; Mais attendu qu'ayant

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ". 3.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

La commune de Civrieux d'Azergues demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le mur

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition

268 du code général des impôts.

1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont

des articles L. 122-9 et L. 122-26 du code de l'urbanisme. 19.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner les murs de soutènement situés sur les parcelles AE107 et AD274, chemin des acacias, propriétés

(article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation) ; qu'il est constant que cette obligation contractuelle n'a pas été respectée puisque EDF-GDF a pu constater, le 26 janvier 1996, que l'installation

la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.