Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Elles ajoutent que la jurisprudence considère que la procédure à jour fixe prévue par l'article R 661-6 du code de commerce doit s'appliquer à l'appel des décisions accessoires ou connexes au jugement

Suivant assignation en référé du 22 août 2023, la SARL RB a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce.

804 du code de procédure civile.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

abusif, . 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code

les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

En application de l'article L 662-22 du Code de commerce, cette interruption dure jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à sa déclaration de créance.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Monsieur [F] l'a réitérée sur celui de l'article R661-1 du code de commerce. La S.A.S [8] n'a pas comparu.

L 643-11 du Code de Commerce.