Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 janvier 2026 à 19 heures 06 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-4 du CESEDA que la préfecture n'a pas à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

L.742-10 du CESEDA.

L. 742-10 du CESEDA.

o Sur le moyen tiré de l'absence de motivation : Monsieur [H] [G] estime que la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L 741 -

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.

Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Sur le fond Sur la fiche de levée d'écrou : En application de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est prise par l'autorité administrative après interpellation