AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
24 mai 2000
405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 33 sur 629
1ère Chambre
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français
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