) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 € par jour de retard en application de l’article L. 911-2 du code de justice

L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, non de délivrer un visa à l'intéressé mais de réexaminer la situation de M.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 911-2 du Code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi que le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de court séjour

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du même code dans un délai d'un mois à compter de la

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

échéant d’une astreinte en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

le cas échéant d'une astreinte, à la commission de médiation du droit au logement opposable de réexaminer la demande de logement présentée par la requérante, en application de l'article L. 911-2 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer

B, il serait susceptible d'enjoindre d'office au réexamen de la demande de ce dernier en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion