R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail les examens médicaux dont a bénéficié, les 16 mai 1991 et 13 juin 1991 le salarié devant le médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

pourvoi, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité

16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats par les parties lors de précédentes instances est nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait

des articles L. 48l et L. 256-1 du livre des procédures fiscales, que le droit d'adhésion devait être soumis à la TSCA conformément à l'article 991 du code général des impôts qui permet d'inclure dans

1134 du code civil et les principes régissant la renonciation tacite, ensemble les articles 13 et 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; 3°/ que, en toute hypothèse, toute personne a droit à

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention collective de juillet 1975, dans son article 5, et l'accord syndical du 13 octobre 1978, dans son article 4, précisent notamment : "Les avantages

décembre 1996 et le 16 avril 1997, des redressements de différentes impositions et, notamment, de droits d'enregistrement, remettant en cause le régime institué en faveur des marchands de biens par l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13

parc éolien, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 16.

1115 du Code général des impôts dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait acquis un immeuble en cette qualité sans avoir souscrit la déclaration d'existence de l'article 852-1 du Code général des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

mars 2000 ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.