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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b439
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... de reprendre la contestation par voie de simples conclusions, commis un excès de pouvoir au regard des dispositions impératives des articles R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire et 543 et
Source officielle2ème Chambre
69738de4cdc6046d476e465b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400450_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475582.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216241_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D. 211-1 du code de l'éducation dès lors qu'elle réside dans la zone de desserte des lycées Chaptal et Carnot.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216322_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403804_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490234.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02257_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
R. 211-1 du code de justice administrative, tenant à ce que la requête présentée devant le tribunal des pensions comme devant le tribunal administratif de Marseille ne contenait, avant l'expiration du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie-attribution L'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200201
14 février 2007
14 février 2007
automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M.
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d6c
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... impute à la société qui aurait volontairement conservé le silence et caché la situation ; qu'en outre, en l'état du droit de préemption exercé par la ville sur le fondement de l'article L. 211-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2502164_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En deuxième lieu, aux terme de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518448_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c2e
27 février 1992
27 février 1992
décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, que la violation réitérée, par un directeur de supermarché, dont l'employeur est civilement responsable, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505296_20250801
1 août 2025
1 août 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505496_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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