L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

product could be adulterated by the addition of an illegal substance to it, could have foreseen that by selling a product containing a prohibited additive he risked being prosecuted and sentenced under Article

Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

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Il ressort de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

En troisième lieu aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

d'instance n'a pas donnée de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 3°), QU'en écartant la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article L. 2131-2 de ce code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

213-4 du code de justice administrative. 3.

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.