Il a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il indique, en particulier, que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment du fait

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit en retenant que l'arrêté du préfet de police lui refusant un titre de séjour "

Le 21 décembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors en vigueur

Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier, en l’absence de réponse au moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

M C a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des dispositions de

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mme A soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme dès lors qu'aucune ordonnance exécutoire ne l'a prolongé au bout d'un an ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-11 du code de

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code

fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

D ne lui permet pas d'obtenir un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également le 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et politiques ; - elle méconnaît le 6° et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des