logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dispositions de l'article 14 sont applicables

En premier lieu, ni les articles R. 111-1-1 et R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, qui ne traitent pas directement de la notion de surface habitable, ni le code de l'urbanisme, auquel

; - le projet méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et l’article UC 5 des dispositions générales du plan local d’urbanisme dès lors qu’une zone humide est localisée sur l’intégralité du

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

une école et une résidence étudiante, La société, [I], [J] CONSTRUCTION a été retenue pour la réalisation du lot n°1 «, [Adresse 6] », pour un montant de marché de 8 625 000 € HT, soit 10 350 000 € TTC

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[C] [Z] au paiement d’une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à tous dépens.

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ils soutiennent que le classement en zone Ab de leur parcelle cadastrée section ZI n° 357 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.