D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

A...aux autorités espagnoles et ordonné son placement en rétention administrative, par un arrêté du 28 octobre 2014 ; que, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ".

Aux termes de l'article L 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales () ".

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, (), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative. 1.

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

de notification de l’arrêté contesté ont méconnu les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions

le logement, la nourriture, l'habillement et une allocation journalière ; elle soutient qu'ayant fait un recours suspensif, en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 222-1 du code de justice administrative, qu'elle a estimée tardive au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 512-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 512-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour