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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7029ffd2adfff4f45d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e2
25 février 2014
25 février 2014
X... trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, trouvent à s'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce selon lesquelles
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du même code, - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L 622-28 du code de commerce, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930aa
24 mars 2016
24 mars 2016
Un découvert en compte est une forme de prêt, vu les articles 1874, 1892 et 1905 du Code Civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09661
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
24 du code du travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre 4-2
643105f928558704f52e67d7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.622-28 du code de commerce, - prononce la mise hors de cause de Maître [N] [B] es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, - déboute la demande de condamner le Grand Conseil de la Mutualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater
Source officielle6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627ff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 622-28 du code de commerce soit en l'espèce le 10 janvier 2023.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.622-28 du Code de Commerce et suivants).
Source officielle21e chambre
5fde7dc11d3c8c55386c1e6d
28 juin 2018
28 juin 2018
L. 622 28 du code de commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire qu'en sa qualité de représentant de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que la garantie du CGEA d'[Localité 6] ne couvre pas l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre de
Source officiellePage 33 sur 916