de commerce de Paris a : Débouté l'ADSEA de toutes ses demandes Condamné l'ADSEA à verser 3.000 euros a la société BTP BANQUE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

643-2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'elle a son siège social en Espagne eu égard à l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile en soulignant qu'elle s'est abstenue de rappeler dans

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

et le liquidateur doit appliquer l'article R. 663-19 ; le recouvrement du prix de cession du fonds de commerce ne constitue pas un recouvrement ou un encaissement de créance, telle que prévue à l'article

R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction

par l'article L. 641-1 II du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

L. 752-6 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et celles de l'article

Vu 1°) sous le n° 87 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SURESNES

par l'article L 643-11 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 mai 2025, la société Tesseo demande à la cour : Vu l'article L. 642-9 ou 12 du code de commerce, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :