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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, -autorisé Maître Mylène Allo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.224-27 du même code renvoyant à l'article L111-1 du même code, et l'article L.441-2 du code de commerce qui renvoie à l'article L111-2 du code de la consommation, les articles 1130 et suivants et notamment
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310389
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
présentées en appel ; Ils soutiennent, d'une part, que les demandes de la partie civile, fondées sur l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux personnes physiques
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9faa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
5 avril 2024
4 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.
Source officiellePage 33 sur 188