l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

à la liquidation de cette astreinte, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, et des bulletins de paie à compter du mois de novembre 2018 et jusqu'au

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

700 du code de procédure civile.

moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

450 du code de procédure civile

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à la SCI GENLIS et l’agence DALPHIN GALISE la somme de 3000 euros chacune

804 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Elle manque donc à son obligation au titre de l'article 6 du code de procédure civile.

L'association soutient qu'elle est recevable en application de l'article 31 du code de procédure civile à agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au regard de son objet, dès lors que la

8 du code des procédures civiles d'exécution.