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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 33 sur 141

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L132-5 alinéa 11 du Code du Travail édicte le principe de la liberté laissée aux partenaires sociaux dans la détermination du champ de la négociation collective et du contenu de leurs accords et de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b19b7ef77d000880b62b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203617_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

dès qu'elle sera rendue en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019014

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A, représentés par Me Eymard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807583

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle