Par jugement " réputé contradictoire rendu en dernier ressort " en date du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - condamné la SAS Budiccioni à payer à Madame X... la somme de 1 346, 10

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer le

Par jugement du 10 juillet 2007, il était débouté de toutes ses demandes et a régulièrement relevé appel de cette décision.

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Le préjudice en résultant a été justement indemnisé par une somme de 330€ » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur les demandes du Syndicat CGT des personnels de la CAF Aux termes de l'article L2132

décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être accordée aux responsables de services communaux, celle-ci n'est qu'adjointe

La société Propel a interjeté appel de ce jugement, le 10 mars 2023, à l'égard de la société Exceltech.

de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10".

Présidente - [F] [D], Assesseur employeur - [H] [L], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

[S] [U], VRP et candidat à l'élection des membres de la DUP du 10 octobre 2013, - M. [P] [H], cadre commercial et candidat à l'élection des membres de la DUP du 10 octobre 2013.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[D] [Y], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], 7°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à M.

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

Par courrier du 28 Mars 2013, Madame [Z] était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 avril 2013.

n°1, 3, 10 et 12: 59 BALS, - RESIDENCE [1] aux n°2H, 2B, 4B, 4F, 6B, 6C, 6D, et 8A: 138 BALS - [Adresse 10] aux n°3, 5, et 8 bis: 60 BALS, - [Adresse 9] aux n°2, 3, et 7 : 77 BALS - [Adresse 4] au