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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
(conclusions du 30 octobre 2013) " Vu les pièces produites, Vu l'article 2238 du Code Civil, Vu l'article L331-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 1147 du Code Civil, Confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3121-34 bien que critiqué par le salarié.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L321-13 du code rural: ' Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
7 mai 2014
n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
L'entretien annuel prévu à l'accord d'entreprise remplit les conditions du 2° II de l'article L3121-64 précité et non pas celles du 1° II de ce texte.
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4120
23 octobre 2025
23 octobre 2025
37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - condamné la société Nouvelle UJA aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePremière Chambre
6709806d06866c0645d50546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : L’article L 313-52 du code de la consommation énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
10 avril 2026
La société demanderesse est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fe
12 mai 2022
12 mai 2022
L 313-52 du code de la consommation (antérieurement L 312-23), selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L313-51 du code de la consommation ne peut
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officiellePage 33 sur 56