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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171340

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire

Source officielle

Page 33 sur 183

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUFL Minute N° : 25/36 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame [D] [P] EPOUSE [N] 15

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fa8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160082

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 de cette loi.

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TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148aa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] soutient qu'à défaut de rapporter la preuve de l'établissement d'une fiche d'informations pré-contractuelle exigée par les dispositions de l'article L311-6 du code de la consommation et de délivrance

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CA

Avis

CADA:20160672

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

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CA

Avis

CADA:20227835

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20162070

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout document par lequel le centre hospitalier national des Quinze-Vingt aurait notifié à sa cliente sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà du 15

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CA

Avis

CADA:20227049

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, la Commission considère que le procès-verbal sollicité au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre

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CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

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CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement

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CA

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

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CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du

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CA

Conseil

CADA:20163633

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son

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CA

Avis

CADA:20156050

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du

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CA

Avis

CADA:20161775

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20165325

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces

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