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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
[Z] [K], né le 26 mai 1977.
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PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du
JCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.
PCP JCP référé
6581ee423ea7c8c1125210d7
18 décembre 2023
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b9c
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
TPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
Aussi, l'article 24, VII ajoute que « Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de
PCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930c
4 juillet 2024
Vu les articles L412-1, L412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 63 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile, -déclarer l'appel interjeté par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le
PCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du CPC : Il y a lieu de condamner M. [V] [N] aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
6684455b8bcff606d9c53c21
l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)