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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] [K], né le 26 mai 1977.

Source officielle

Page 33 sur 128

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TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du

Source officielle
TJ

JCP

695edc85cdc6046d478d9a54

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b9c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f6b70ba9d5adc26061e195

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aussi, l'article 24, VII ajoute que « Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1589f19e8c50f8d42e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d4930c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles L412-1, L412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 63 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile, -déclarer l'appel interjeté par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f637acdc6046d477cea32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du CPC : Il y a lieu de condamner M. [V] [N] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Source officielle