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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement : Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielle8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au premier alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielleChambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 28/01/2025 à minuit.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers
Source officielleJ.E.X
6a1737b4cdc6046d47255dcf
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleJ.E.X
678807fbc21c0e53e7907101
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à libération complète
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581bf58c06bf6013490f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a1e74459e0c7ed275d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officiellePage 33 sur 138