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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
La caisse a notifié à l'employeur, par courrier du 16 juillet 2013, sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [V] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
X... bénéficie nécessairement de la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 ci-dessus rappelée.
Source officiellePôle social
67fd508be85d0474bddb4237
1 avril 2025
1 avril 2025
RENVOYE en conséquence la [7] à saisir un 1er Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L461-1 du code de sécurité sociale aux fins de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'article L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement.
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions, elle expose que le commissaire de justice a fait une juste application de l’article L441-10-II du Code de commerce qui est d’ordre public.
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
[M] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le GFA du [Adresse 16] est condamné à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201799
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ensemble l'accord du 16 septembre 2005 et les articles L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] ET ASSOCIES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 14.508,24 € à compter de la présente assignation, EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions des articles L.441-6, L441
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dbd9cdc6046d47a4c336
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleChambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielle1ère Chambre
6274bc462799a9057d5dcfde
5 mai 2022
5 mai 2022
Bas la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 158