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731 résultats pour « article L5112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b34

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

QY..., du Service des Domaines agissant au nom de l'ETAT, du Département de la Guadeloupe à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans omettre les entiers dépens qui

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

procédure au 12 novembre 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2019, la société Bel Air Transports demande à la cour de : Vu les articles 1372 à 1375, 1382,1383 anciens du code civil, vu les articles 696, 699 et 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Par application des articles L 511-2, L511-3 et L 511-4 du même code, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour l'application de cet article, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " () est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

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TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

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TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Cette rédaction initiale a été modifiée pour aboutir à la rédaction actuelle des dispositions de l'article L. 153-31 par une ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification

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CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

W... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -De la condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée au 5 octobre 2022.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[O], la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

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