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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
22 avril 2025
[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des enduits des matériaux, des dispositions de l'article UA4-4 relatif à l'enfouissement des réseaux filaires et des dispositions de l'article UA13 relatives à l'obligation de réaliser des espaces communs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le préfet du Pas-de-Calais fonde également sa décision portant suspension de cette installation classée sur le non-respect de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié imposant depuis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. ». 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c09501
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748
16 septembre 2014
16 septembre 2014
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
3 avril 2024
LUIGI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
L.141-4 du code des assurances.
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par les détails ; Que l'article L.511-4, alinéa 1er du dit code dispose qu'un dessin ou modèle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Suivant les dispositions de l'article L1232-4 du même code ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca84697a2d0874d482edfb
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentée par Me Frédéric DONNEDIEU DE VABRES de la SELAS ARSENE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application : - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC002650795
23 novembre 1999
23 novembre 1999
It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.
Source officielleTPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616359d41416be03751aa3ff
28 avril 2011
28 avril 2011
par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Christophe GALLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E146, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 33 sur 35