Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article

EVRY-COURCOURONNES Nadia OTMANI Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article

L'article L724-1 du même code permet, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre l'une de ces mesures de

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [G] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la prolongation exceptionnelle de 15 jours En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

[S] n'a pas fait obstruction au test Covid, que l'autorité préfectorale ne démontre pas qu'elle pourra obtenir un laisser passer à bref délai selon les termes de l'article L742-5 du CESEDA alinéa 3;

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations,; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du Code de l'entrée

Il résulte des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA qu'une seconde prolongation de la rétention peut être accordée en cas de menace pour l'ordre public, en cas de dissimulation par l'étranger de

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Par requête reçue au greffe le 1août 2025, l'autorité préfectorale a sollicité une quatrième prolongation pour une durée de 15 jours sur le fondement de l'article L742-5 du CESEDA.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922