CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 114 résultats pour « article L731-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c7e

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

Page 33 sur 206

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

643a430fd83dbd04f5fb2bff

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64fab9ba0f624005e653f463

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200787_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a1ea9df87273063ab3f63c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le Préfet n'a pas fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible dans la mesure où il n'a pas relancé les autorités consulaires

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Article 2 : Les conclusions dirigées contre l’arrêté du 23 septembre 2025 notifié le 8 octobre 2025, portant exclusion temporaire des fonctions de trois jours et le surplus des conclusions de la requête

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c2

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

mais, en application des articles 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressée aux autorites Néerlandaises ; -la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 23 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c04fb290a346074045

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c0

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ; -suite

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c84

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 avril 2024 N° RG 23/05603 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRNU [T] [I] c/ Société

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860c3cdc6046d47198f4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e54e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L731-10-1 du Code rural dispose que « Les cotisations….sont fixées pour chaque année civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63bfb38f5e2fbe7c90043a49

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 20/23 N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNFD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876024cc0c3e2e3bea0f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par déclaration du 05 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence dans la mesure où il n'avait pas

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67189487d8ceca1cd7018f8c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état

Source officielle