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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dd8752548223b2c7ac6c7a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de [W] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions
Source officielleJLD
6786cde7df5b5c7d10ca93fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd43
22 août 2023
22 août 2023
N° 2790 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0da0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21,
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800a86d70a000846ce39
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71acd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleJLD
6706de9af1d01e3c86f57703
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de [E] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions
Source officielleRétention Administrative
657806ddba3a458318c815ab
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e375bf535a2d228f95e6
5 août 2025
5 août 2025
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la délivrance d'un laissez-passer, de sorte que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d589f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8807
30 juillet 2024
30 juillet 2024
N°24/2460 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f64
8 avril 2024
8 avril 2024
N° 1211 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f66
8 avril 2024
8 avril 2024
N° 1209 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f68
8 avril 2024
8 avril 2024
N° 1210 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e37abf535a2d228f95ea
5 août 2025
5 août 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
N° RG 24/05705 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZFN Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c39b6c6260008b5328c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ed
19 juillet 2022
19 juillet 2022
NIMES 16 juillet 2022 [W] C/ PREFET DES HAUTES PYRENNEES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUILLET 2022 (Au titre des articles
Source officiellePage 33 sur 170