de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09924

Il est constant que le juge de l’exécution tient des articles L412-3, L412-4 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant d’un local à usage

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/06706 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LJNG AFFAIRE : [L] [D] [H] [M] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

Par acte du 26 juillet 2016, la société LPT Bordeaux nouvellement constituée a signé un bail commercial avec la SCI R125 portant sur un local situé [Adresse 1].

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 janvier 2025.

En outre, l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 n'établit aucune distinction quant à la date d'embauche, l'article 10 stipulant que chaque salarié perçoit depuis le 1er avril 1992 un salaire appelé

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Sur les motifs de déplafonnement : Le bailleur sollicite le déplafonnement du loyer en application de l'article R145-11 du code de commerce, les locaux à usage exclusif de bureaux échappant au plafonnement

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (MAROC) chez M [H] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Grégory BOREL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant