AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 33 sur 37
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
En revanche, l'acte de vente reçu le 31 mars 2007 par Maître William D...mentionne expressément que les recherches effectuées conformément à l'article R1334-14 et suivants du code de la santé publique
Source officielle