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734 résultats pour « article R1332-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Page 33 sur 37

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300715

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

En revanche, l'acte de vente reçu le 31 mars 2007 par Maître William D...mentionne expressément que les recherches effectuées conformément à l'article R1334-14 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600236

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Budiccioni la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

672134dad174fb458d869fd4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut ainsi des dispositions des articles L 142-1, R 142-1 et R133-3 du code de la sécurité sociale pour soulever l’irrecevabilité de ce nouveau moyen. **** La commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e218106f8318ba9ff1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En effet de par une jurisprudence constante il appartient au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile à la personne qui allègue un fait de le démontrer, cependant Madame n'apporte pas un début

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La lettre de licenciement, datée du 17 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précité, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e91f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article R133-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 énonce : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La lettre de licenciement, datée du 16 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878a51eeae4f1309d2fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AEGIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle