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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c01
23 février 2018
23 février 2018
[Q], dont la tutelle avait été levée le 11 juillet 2011, l'a ratifié par sa lettre du 24 juillet 2011 adressée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f25
23 février 2018
23 février 2018
Y..., dont la tutelle avait été levée le 11 juillet 2011, l'a ratifié par sa lettre du 24 juillet 2011 adressée à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73490d42fcd969e7ceeb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
rapport au profit de Mme [G] [J] ; - condamné cette dernière à payer aux consorts [J] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La CARPIMKO a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 24 janvier 2023.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absentes représentées par Me Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesses en référé suivant assignation en date du 24
Source officielleLoyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Sur l'absence de plan joint au mémoire préalable L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, les bailleurs ont notifié à la société Hotelière Jarry une demande révision du loyer conformément aux articles L145-37, L145-38 et R145
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3979
23 octobre 2025
23 octobre 2025
AFFAIRE : N° RG 24/00890 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCWG Code Aff.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603778061639a853cdee1c24
19 mars 2015
19 mars 2015
désignée par Madame la Première Présidente de la cour d'appel de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société COFIDIM, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu les conclusions n°3 notifiées le 17 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [H] [Y] demandant, au visa des articles L134-1 et s., R134
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.
Source officielleRéférés
6984d018cdc6046d470f10b4
11 juin 2026
11 juin 2026
FRANCILIANE [Adresse 24] [Localité 24] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.
Source officiellechambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 24 janvier 2025, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1240, 1343-2 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
CORSE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens."
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747905
6 avril 2023
6 avril 2023
MENICON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
2 février 2017
Monsieur [F] [G] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] ILE MAURICE Représenté par Me Alain BARSIKIAN de l'Association CBR & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R139
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb0
30 juin 2017
30 juin 2017
par Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 INTIMÉS Monsieur FRANCK X...
Source officiellePage 33 sur 59