AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel
Source officielleJEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la validité des saisies-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d67538815967fe
18 mai 2018
18 mai 2018
Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (00000) Clinique Saint Jean de Dieu 19, Rue Oudinot 75007 PARIS représenté par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R281
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] [N] [Adresse 10] [Localité 5] Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Assistés de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
20 mai 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983107
25 avril 2024
25 avril 2024
S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du même code, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
17 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 15 septembre 2021, Monsieur [A] et la SARL [A] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe enregistrée sous le numéro R21/1609.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
30 mars 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleJEX
69d97ccacdc6046d47d21891
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.
Source officielle16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées
Source officiellePage 33 sur 76