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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 33 sur 73

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5348f63659ca90a5e2

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

[Localité 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant Maître GUERREAU Frédéric pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bca

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f169

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad00cdc6046d4739d417

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a739f901d4f689722e14

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596eac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
CA

JEX

6537610e974d2583184551aa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] n'a pas davantage respecté l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631515e03efc4516bd2d79

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

représentée par Me Marc PETIT, avoué à la Cour assistée de Maître GAYOT Lucie avocat plaidant cabinet ARMAND, toque K0153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f247

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte du 8 février 2021, la Banque Postale a assigné M.

Source officielle