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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c97
23 juin 2017
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Y...
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Recours Hospitalisation
679874415b6b52f3e4a430c5
24 janvier 2025
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
HO-recours JLD
63c256950bfda47c90076045
12 janvier 2023
mesure, Vu le certificat mensuel du 13 décembre 2022 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant réintégration de Madame [M] [N] [B] en hospitalisation à temps complet, Vu l'avis médical du 19
Attributions PP
69eafc4acdc6046d47571521
23 avril 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
J.L.D. HSC
662fdfa4b89538338ecdc44c
29 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Chambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
À la demande de l'US[Adresse 1], le 19 avril 2024 différentes pièces ont été remises à M [C] [A] selon procès verbal de commissaire de justice.
Chambre des étrangers-JLD
6347ac7829ffd2adfff4f497
12 octobre 2022
Hospitalisation sous contrainte 12 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00057 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKWB Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
62db90041d0e74effb5c0951
22 juillet 2022
Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IITD Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
JLD
69d82630cdc6046d47b29ee8
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
659659b4fa0e60000859aa8c
3 janvier 2024
Hospitalisation sous contrainte 3 janvier 2024 Dossier N° N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXAB Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
5fca954e27667189a71bc833
19 août 2020
Dossier N° N° RG 20/00036 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTRE Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Pôle 1 - Chambre 12
6596598cfa0e60000859aa78
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité de faire connaître son
Avis
CADA:20193875
31 décembre 2019
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
64c20a9f1e0d40d96967d8b8
26 juillet 2023
> Par ordonnance du 19 juin 2023, le juge des libertés la détention ordonnait la poursuite des soins sous contrainte de Mme [S] dans le cadre d'une hospitalisation complète.
1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf
6a0ff0f1cdc6046d4789317d
21 mai 2026
-19 du code de la santé publique.
69df22d7cdc6046d4748164f
13 avril 2026
Chambre 1-11 HO
67f8b4efb12b01e97e03d865
10 avril 2025
A ce message était joint un document contenant les mentions prévues par l'article 901 outre les moyens énoncés à l'appui de l'appel. L'appel est donc recevable.