attaqué a condamné Yannick X... à la démolition sous astreinte des constructions visées à la prévention ; "1 ) alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.

L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, au maire de Vielle-Saint-Girons de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme,

PAUL UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DU REFUS DU PREFET DU MORBIHAN D'USER DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (...)

L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-

administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle

, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

En ce qui concerne le refus de dresser procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L

travaux réalisés sur les parcelles B2735 et B2736; 2) d’enjoindre à la commune de Saint Clair de la Tour de dresser un procès-verbal des infractions, de mettre en œuvre les procédures prévues aux articles

121-2 du Code pénal en ce qu'il fixe la responsabilité de la personne morale ; que l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme ne contient aucune disposition relative aux personnes physiques ; que le

le principe que nul ne peut être responsable que de son propre fait et l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction au permis de construire ne pouvant