Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à

En particulier, elle se fonde sur les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En particulier, elle se fonde sur les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

; -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

L. 382- 29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,

En deuxième lieu, cette décision ne fixant pas le pays de renvoi de Mme A, dont la désignation fait l'objet d'une décision juridiquement distincte, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office » ; Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte

fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, indique que M.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, la décision fixant le pays de destination constitue, en vertu de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision distincte de l’obligation

- La famille est exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour