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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pour le compte de la SARL SOLUTION IMMO GIRONDE, Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures
Source officiellechambre 1-8
69d1025ccdc6046d47176031
9 octobre 2025
9 octobre 2025
est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Diane LAMARCHE du Cabinet WHITE & CASE - Avocat (J002) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Avocat (R32
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a1b0ea89248182afa4a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion
Source officiellechambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7be2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
0004 G VILIANO) [Adresse 2] défaillante Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions
Source officielleService des Criées
67f6ce78a9d5adc26062354b
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience
Source officielleChambre 1-9
631834140876004f131a5e0e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Etablissement [6] (ref : 1030394S038) [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
69df27d1cdc6046d474885e0
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
62848f4b498a54057d102caa
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
67875469181ea8ef9c1d724e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c084
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
68f93361de0ebe408daa83fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être
Source officielleJuge de l'exécution
6983acd6cdc6046d47ee4230
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.
Source officielleJEX
69cecb34cdc6046d47e74577
2 avril 2026
2 avril 2026
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision
Source officiellePage 33 sur 111