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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 du Code de la sécurité sociale, même si l'activité indépendante n'a généré aucune rémunération, l'assuré est tenu au paiement de cotisations calculées sur une base
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f179c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
calcul des cotisations sociale de l'année 2020 s'apprécie au 1er janvier 2020, et non à la date de cessation d'activité du 12 juin 2020, - le calcul des cotisations de l'année 2020 a été effectué sur la base
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f179e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, il explique que Mme [K] [M] a fait l'objet d'une taxation d'office de ses cotisations sociales 2020 sur une base forfaitaire qui ne correspond pas à la réalité, dans la mesure où elle a déclaré
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629013
27 février 1991
27 février 1991
Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du rehaussement de ses bases
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8f
21 septembre 2020
21 septembre 2020
du montant effectif de la participation de celui-ci à l'éducation de ses enfants de sorte que la somme de 300 euros mensuels proposée, sans explication, pour l'entretien de chacune des filles, comme base
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200643_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
délégataire étant rémunéré par les ressources procurées par l'exploitation auprès des clients des parcs de stationnement et une redevance annuelle étant versée par le délégataire au CHU, d'une part, sur une base
Source officielle12eme chambre
DTA_2006015_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
volume de travail qu'il a fourni était insuffisant au regard de ses obligations contractuelles en matière de durée du travail alors qu'il est constant que sa rémunération a requérant a été fixée sur une base
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par courrier du 7 novembre 2018, Mme [G] a demandé à son employeur de procéder à la régularisation du paiement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse, lui reprochant d'avoir cotisé sur une base
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206675_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C perçoit dans une allocation mensuelle de 370 euros par mois, et l'association verse des cotisations sociales sur une base forfaitaire correspondant à 40% du SMIC. En outre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b765
8 novembre 2007
8 novembre 2007
pharmaceutiques et hospitalisation (selon créances de la CMR et de la CPAM) : mémoire - incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle : trouble dans les conditions d'existence sur la base
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles que peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200126_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En se fondant sur une base forfaitaire de 2 000 francs CFP par jour pour un déficit de 100 % et de 500 francs CFP par jour pour un déficit de 25 %, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2107390_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base
Source officielle8ème chambre
DTA_2107676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106442_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base
Source officielle1ère chambre
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Enfin, les heures complémentaires qui apparaissent sur ces tableaux sont uniquement des multiples de 15 minutes et il résulte de l'instruction que ces inscriptions correspondent à l'application d'une base
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104003_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base
Source officiellePage 33 sur 1910