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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
* Pas de remboursement de l'avance car la non réalisation du projet est due à [Localité 1] HABITAT.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 10, route de Caraman à Lanta (31570), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS
audience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL AMT Suprette, alimentation générale, photocopies, télécopies, vente carte
cr
édure suiviec/Philippe Y
6137269ecd5801467742715c
6 juin 2007
regard des demandes présentées dans la présente instance dès lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé et commettant
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165
16 février 2016
qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession du fonds
soc
61372321cd58014677405d7d
16 juillet 1998
et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et que les mineurs ne peuvent avoir la capacité juridique de commerçant ; que M.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
Juge unique cellule 7
DTA_2205003_20240103
3 janvier 2024
Mme C a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne le 7 mai 2021.
61372400cd58014677410fad
26 mars 2003
moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant
6079a8989ba5988459c4e29c
19 mai 1971
TENAIT LES CARTES, ET QUI ETAIT MATHEMATIQUEMENT IMPERDABLE, PARTIE QUE CEPENDANT Y...
5ème Chambre
DTA_2302878_20230607
7 juin 2023
des articles R. 5221-14 et R. 5221-3 du code du travail ; le préfet n'a pas permis l'instruction du dossier de demande d'autorisation de travail selon les règles définies par le code du travail, commettant
4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
Mon interlocutrice m'a cité avec précision les montants et destinataires de 3 paiements par CB que j'ai validés, car ils correspondaient bien à des achat personnels que j'avais validés.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02089
3 décembre 2008
licenciement reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait prendre en charge par l'employeur, sur son compte " Car
Eloignement 72 heures
DTA_2307088_20231228
28 décembre 2023
Il a bénéficié de plusieurs certificats de résidence, en qualité de mineur isolé, parent d'enfant français puis commerçant algérien.
2ème chambre
DTA_2501840_20260326
26 mars 2026
Il s’est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 17 janvier 2014, une carte de résident valable dix ans. Cette carte a fait l’objet d’un renouvellement le 20 novembre 2023.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300665
31 mai 2011
étaient remboursés et que le logement ne relevait plus d'un conventionnement et, d'autre part, constaté que les références produites portaient sur des logements de superficie d'entre 60 et 70 mètres carrés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100645
29 novembre 2023
[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, alors «que l'action résultant
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
Données téléchargeables sur supports électroniques (tels que téléphones, Smartphones ou tablettes), à savoir notamment listes de commerçants et de prestataires de services, informations concernant des
6079a8c69ba5988459c4ee75
21 janvier 1969
4° CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CERCLE PRIVE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4° CATEGORIE ET REGULIEREMENT DECLAREE, MAIS DONT LES PREPOSES AVAIENT DIT SERVIR DES BOISSONS SANS VERIFIER LA CARTE
6ème Chambre
DTA_2305446_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - il est entré en France le 4 juin 2004 à la demande des autorités française pour effectuer des travaux publics ; - il a été titulaire d'une carte de séjour entre 2004 et 2007 dans
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