Le 21 février 1972, un réquisitoire supplétif du Parquet ajoutait aux chefs d'inculpation celui de faux et usage de faux.

Elle observa qu’aux termes de l’article   143 du CPP «   l’accusé qui ne connaît pas l’italien a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète pour comprendre le chef d’inculpation

X fut inculpé de manipulation de marché boursier et de délit d’initié.

deuxième degré, avait le pouvoir, même sans ordonner la jonction de la procédure concernant la tentative d'assassinat perpétrée sur Jean X... le 15 septembre 1988 à la procédure suivie contre Y... du chef

Bulgarie (requête n o 20494/04)   UN accusé n'a pas eu la possibilité de se défendre contre un nouveau chef d'inculpation   Violation de l’article 6 § 3 a) et b), en combinaison avec l’article

Dès lors, il estima qu’il était impossible de juger établi au-delà de tout doute raisonnable que le requérant eût commis les actes correspondant au chef d’inculpation relatif aux faits de juin 2006. 6.

ET A..., SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE B..., NE DONNA LIEU A AUCUN INCIDENT ; QUE PAR CONTRE LORS DE LA REMISE EN PLACE, PAR LES MEMES OUVRIERS, DES GAZ TOXIQUES, DONT DE L'HYDROGENE SULFUREUX,

Son chef d'accusation fut complété par d'autres chefs de délits relevant du droit bancaire et économique ainsi que du chef de détention illégale d'armes.

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 février 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... et tous autres, des chefs

POURSUITE VISES DANS LA CITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, RESUME CHACUN DES CHEFS

Laurent, parties civiles intervenantes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1991 qui, dans la procédure d'information suivie contre X... du chef

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

Il justifia sa requête par son intention de combattre les preuves concernant un des chefs d’inculpation. La demande ne fut accueillie que le 12 janvier 2006.

d'une information pour survenance de charges nouvelles, notamment en ce qui concerne le recel dénoncé dans la plainte ; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent prononcer sur chacun des chefs

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs

de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " alors que le juge d'instruction est tenu de statuer sur chacun des chefs

    La Cour note tout d’abord que les requérants ont bénéficié d’une prescription quant au chef d’inculpation de réalisation d’opérations financières incompatibles avec leurs attributions (paragraphe

SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION RESULTANT DE LA PROCEDURE ET MEME SUR CEUX QUI EN AVAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE PORTANT RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'atteinte