l'espèce, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants font valoir que les travaux autorisés par la décision en litige vont entraîner une augmentation du trafic de véhicules et un passage sur le chemin

que la voisine des requérantes est propriétaire de trois chiens, deux de type eurasier et un croisé rottweiler, lesquels circulent régulièrement hors de sa propriété, dans les propriétés voisines, chemins

sans incidence les circonstances, à les supposer même établies, que M. et Mme A... auraient entretenu cette parcelle depuis plus de trente-quatre ans ou que celle-ci ne serait desservie que par un chemin

C, désigné par le tribunal conclut que, du fait de leurs superficies, la route départementale n° 10 et les chemins privés sont les aménagements qui contribuent le plus aux désordres depuis plusieurs années

En se bornant à affirmer qu'il n'est pas démontré que le chemin privé qui dessert le projet de construction dispose de caractéristiques suffisantes pour " absorber le flux de véhicule que [le projet] va

de l'habitation de type " pavillon Adrian " qui y est édifiée située 11 rue du Tailleur à Villers Carbonnel et dispose de 1/14ème des droits indivis de propriété de la parcelle n°121, supportant le chemin

prononcé de manière réputée contradictoire en raison de la non-comparution des époux [U], le tribunal de grande instance de Nice a: - constaté, au vu du titre de propriété, que le droit d'usage du chemin

entre les parcelles [...] , [...], [...] et [...], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune de [...], et D'AVOIR débouté les consorts D... du

les termes du courrier en date du 21 juin 2010 envoyé par les époux X... à Mme A..., qui admet l'autorisation donnée à cette dernière d'emprunter le chemin privé sur le fonds [...] , rappelle la possibilité

[G] du 5 juillet 2021 - juger que le chemin litigieux est la propriété de Mme [Z] ; - juger que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation ; Et à défaut, - juger que le chemin litigieux est

municipal pendant 18 ans à partir de 1972, atteste qu' au cours de ses mandats successifs aucune contestation n' avait été élevée sur la propriété de la parcelle aujourd' hui cadastrée 1075, qui était un chemin

auquel il était tenu, de sa parcelle ; - la délibération du 14 juin 2021 est par ailleurs illégale en ce qu'elle incorpore dans la voirie communale un chemin privé dont la commune n'est pas propriétaire

jugement à intervenir, - fixer une astreinte de 1. 000 euros par infraction constatée et par personne intimée, - dire que Madame Gabrielle E...est en droit de clôturer sa propriété, y compris le chemin

Préciser les modalités d'accès à la parcelle (portail existant et chemin privé desservant d'autres parcelles, servitude de passage ' et de branchements aux différents réseaux (boitiers et regards en attente

du dossier et notamment du plan " Hypothèse d'implantation PA n°9 " du dossier de demande de permis d'aménager que la desserte du projet est assurée par la prolongation, sur la parcelle AI 790, du chemin

rayons de giration impossibles à réaliser ainsi que la transformation et l'élargissement d'un escalier trop étroit ; - la solution n° 3 est très difficile à réaliser du fait de l'élargissement d'un chemin

débat devant le premier juge son acte authentique de vente du 16 novembre 1972 et stipulant au titre des servitudes venant de ses auteurs le paragraphe suivant : 'étant convenu entre les parties que le chemin

122 et 245, en date du 14 juin 2006 ; que le premier stipule que la parcelle bâtie d'une maison, cadastrée sous le numéro 237p section C, (numéro du cadastre napoléonien), a un droit d'accès par un chemin