Le 25 juillet 1997, le parquet de Foggia déclara le requérant introuvable et nomma un avocat d'office pour le représenter, M e D. Le 21 octobre 1997, la citation à comparaître fut notifiée à M e D.

EOS FRANCE, demeurant [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'UNE

[K] [H], demeurant 12 Rue des Carmes - BP 750 - 54064 NANCY CEDEX représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [A], demeurant 5 rue du Four

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

En outre, les époux [V] supporteront les dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Corinne de Romilly, avocat aux offres de droit.

part de son administration ; - l'accumulation de faits visant à porter atteinte à ses droits et à son emploi dans la fonction publique, postérieurs à sa demande initiale du 14 août 2014 et s'étant poursuivis

Attendu que le mandement de citation a été adressé le 11 juin 1998 et la citation régulièrement remise le 1 er juillet 1998, en vue de l'audience en date du 10   septembre   1998   ; Que

La citation a été déclarée caduque à l’audience du 29 février 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour

  Fedida, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

, car Mme, [Q] n’était pas allée chercher sa convocation envoyée par le tribunal par lettre recommandée.

cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants aux URSSAF, L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant poursuites

63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIM2 NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 02 Avril 2026 Madame [E] [F] Rep/assistant : Me Adam LAKEHAL, avocat

Par voie de citation (signification le 18 avril 2018 d'une convocation de l'UFCV à l'audience du 4 mai 2018), Madame [T] [B] a saisi le juge départiteur du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND d'un

R 1454-28 du Code du travail), - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la citation en justice, date de réception par la défenderesse de la convocation devant le Bureau de Conciliation

Le 23 décembre 2005, le procureur décida de mettre fin aux poursuites contre H.I. et G.M., poursuivis respectivement pour enlèvement dans le but de contraindre à la prostitution et incitation à la prostitution

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Casino Barrière de Bordeaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La COMMUNE DE PERPIGNAN, - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL X...

Monsieur [C] [D], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 29 septembre 2025, comparait en personne. Il confirme ne pas avoir versé le loyer courant.