[J] [P] a souscrit par ailleurs un contrat d'assurance-vie Predige auprès de la société Predica, dont la clause bénéficiaire démembrée stipulait que les fonds, en cas de décès de l'assuré, seraient versés

DBVS-V-B7G-F4BQ --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de metz 30 Novembre 2022 21/00593 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause

à lui verser les sommes suivantes : - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit de grève - 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'anatocisme

le paiement des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008 pour toutes les sommes relatives à la rémunération et pour toutes les autres sommes à compter de l'arrêt de la cour, ceci, avec anatocisme

le paiement des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008 pour toutes les sommes relatives à la rémunération et pour toutes les autres sommes à compter de l'arrêt de la cour, ceci, avec anatocisme

le paiement des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008 pour toutes les sommes relatives à la rémunération et pour toutes les autres sommes à compter de l'arrêt de la cour, ceci, avec anatocisme

IV du 21.07.2016 au 03.08.2016 Du 05.07.2020 au 31.07.2020 Classe III du 04.08.2016 au 31.10.2016 Du 01.08.2020 au 12.10.2020 Classe II du 01.11.2016 au 28.02.2017 Du 13.10.2020 au 11.02.2021 Du

Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, (1 763 euros en classe A, 1 946 euros pour la classe B, 2 238 euros pour la classe C, 2 554 euros pour la classe

Il conteste la licéité de la clause de nationalité.

MOTIFS Sur la validité de la clause contractuelle Monsieur [L] soutient que la clause suivante figurant sur son contrat de travail : 'Il s'interdit, sauf accord exprès de la direction, d'avoir

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite que lui soit allouée une clause pénale de 10 %, que le tribunal estime excessive et ramènera à 5 % soit la somme de 81,27 €.

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

titre des frais de réparation du matériel endommagé; - la somme de 20.000 euros, sauf à parfaire, au profit de la société Faure Herman, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme

résolution judiciaire du contrat de prêt,le voir condamner à lui payer la somme de 5 690,82 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 mars 2024 sur la somme de 5 303,59 euros, avec anatocisme

afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 156 571,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, avec anatocisme

département de l'Aude à lui verser une provision d'intérêts au taux de 12,5 %, en application des dispositions des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, outre l'anatocisme

des demandes d’indemnités de résiliation, A titre subsidiaire: - Requalifier la clause d’indemnité de résiliation en clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, - Constater que cette clause

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON Greffier lors des débats, Marie-Claude

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.