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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6360c5853c369c7f74996e52
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941bb
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Monsieur Z... dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement
Source officielleCour d'Appel
S... Fc/Sté
6253cdb7bd3db21cbdd943fe
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Il ajoute que la banque est dans l’impossibilité de faire convertir l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive puisque son conjoint n’a pas donné son consentement exprès au cautionnement.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
dans leurs conclusions n° 2, demandent à la cour de : - annuler le jugement déféré ; - juger que les actes de ventes des biens immobiliers composant les successions pourront être passés sans le consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10455
5 avril 2018
5 avril 2018
articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904db
18 janvier 2013
18 janvier 2013
. » L'Appelante invoque le dernier alinéa de l'article 12-5 du même contrat, « CESSION DAILLY », qui stipule que l'Emprunteur s'interdit de modifier ou résilier le contrat de Location sans le consentement
Source officiellecr
61372536cd5801467741be6b
20 novembre 1989
20 novembre 1989
au... et a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises ; " aux motifs que la perquisition, opérée sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, ne nécessitait pas, pour sa régularité, le consentement
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après le bail des constructions à usage commercial industriel ou artisanal à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100876
28 septembre 2011
28 septembre 2011
... est rejetée et la décision confirmée de ce chef ; 1) ALORS QUE la communauté se compose passivement des dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux pendant la communauté, sans le consentement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600664_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
mentionnées au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent également y procéder, aux points de filtrage, sous l’autorité des OPJ et auprès des APJ qu’ils assistent et avec le consentement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9933
18 avril 2024
18 avril 2024
[I], avec le consentement exprès de son épouse Mme [I], à hauteur de 82 009,20 euros et pour une durée de 108 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d706
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE conseiller
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cad
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.
Source officielle12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7dc
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1922 de ce code prévoit que : ' le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300883
24 octobre 2019
24 octobre 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. G... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR constaté que le bail liant M. I... G... et Mme M...
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943637
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SASU [4] a par ailleurs contesté la régularité de la lettre d'observations, soutenant que l'Urssaf s'était fait communiquer des documents par le comptable , sans avoir obtenu le consentement de la personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100658
4 juin 2009
4 juin 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les époux X....
Source officielle4e chambre civile
65b364921d7564000872dfe3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... a saisi, le 5 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Besançon pour contester la rupture de son contrat de travail.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200477_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
- le titre de perception est dépourvu de base légale dès lors qu'il n'a pas été informé qu'une contrepartie financière à sa formation pouvait être mise à sa charge et qu'il n'a pas donné son consentement
Source officiellePage 33 sur 2853