procéder à l'expertise technique en toute impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 141-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les contestations

réception de la demande. » L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale ajoute « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de tenue du comité médical et de son droit de consulter son dossier médical, ni de la possibilité de saisir le comité médical supérieur, en méconnaissance

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel La décision d'un tribunal qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique

MOTIFS : Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : M.

produit la preuve d’un avis médical rendu le 14 janvier 2026.

dans le délai de quinze jours de sorte que "la régularité de l'avis, qu'elle concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de son poste, ne pouvait plus être contestée et [que] l'avis du médecin

AVOIR INFLIGE DIVERSES PEINES D'AMENDE, L'A CONDAMNE A VERSER A RUZZON UNE PROVISION ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES DEPENSES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE

En application des articles R 141-1 et R 141-2 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime, et notamment à la date de la consolidation en cas d'accident

D..., a, par un mémoire de 28 pages présenté devant la chambre disciplinaire statuant en appel, critiqué la décision de première instance ; l'essentiel du débat a porté sur la contestation d'actes médicaux

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable'.

du 26 avril 2022 pour contester la condition médicale, - lors du second colloque médico-administratif du 16 juin 2022, le médecin conseil disposant de l'ensemble des pièces du dossier, a validé la prise

de l'intéressée; -des échanges postérieurs au licenciement entre les parties quant à la contestation du motif de son licenciement; -le Règlement Intérieur de la société Torann - France; -le contrat

du dossier ne permet de la contester, les certificats médicaux postérieurs ayant au contraire confirmé la nécessité de la mesure.

en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Au soutien de sa contestation, il produit aux débats un certificat médical du docteur [E], médecin traitant, daté du 6 juin 2016, qui mentionne que «M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Aux contestations

Mme [G] a contesté la fixation de la date de consolidation et a sollicité une expertise médicale.