Aux termes du dernier, cette prime de poste compense toutes les contraintes liées au travail en 3 x 8 (passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes du poste de travail

fournies, faits qui sont de nature à constituer le délit d'escroquerie, il convient de considérer que ces mêmes traits de personnalité ont pu également la conduire à se soumettre, à la suite d'une contrainte

à un devoir de conseil envers la première et qu'il lui appartenait de s'informer du projet pour lequel des matériaux lui étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes

forfaitairement en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure puis lui ayant fait signifier une contrainte

Infirmation de la décision de la commission départementale d’aide sociale ; la Cour d’appel ordonne au conseil départemental de la Haute‑Garonne de prendre en charge les frais d’hébergement de la pers

B... consistant en des actes de pénétration sexuelle accomplis par violence, contrainte ou surprise, aucun des motifs de l'arrêt n'établit en quoi il y aurait eu - à supposer les faits constants - contrainte

X... qui invoquait la nullité de la clause pénale pour contrariété à la règle de l'égalité des créanciers, que celle-ci était "sans rapport avec le présent litige", la cour d'appel qui aurait dû rechercher

franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété

affirmant que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation était régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété

de statuer comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété

fixé qu'au regard des ressources de la personne mise en examen ; qu'en prenant en compte le montant des dommages causés par les infractions et l'importance des abus de biens sociaux poursuivis, en contrariété

X... comme étant de 12 mois de salaire, puis ensuite comme étant de 15 mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contrariété de motifs qui la prive de base légale et a ainsi violé l'article 455

titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contrariété

que si la rupture dont la salariée a pris acte doit s'analyser en un licenciement, il ne s'ensuit pas que le licenciement ait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué comporte une contrariété

émise le 14 octobre 2015 et signifiée le 21 octobre 2015 recevable Déclaré la contrainte signifiée le 21 octobre 2015 régulière Validé la contrainte émise le 21 octobre 2015 et signifiée le 21 octobre

En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte

à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'ils ont subi un préjudice important du fait des agissements de l'employeur qui les avaient contraints

l'aurait pénétrée une fois après l'avoir fait boire (D 43 - D 120) ; "1 - alors que l'arrêt qui n'a pas relevé que les actes de pénétration sexuelle incriminés aient été perpétrés par violences, contrainte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique