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Au cours de l'audience publique, M. Peretti a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Youssef X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du RHÔNE, en date du 07 avril 2017, qui, pour meurtres, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même

le tribunal correctionnel de Meaux le 18 mars 2009 pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en 2008, à une peine de six ans d'emprisonnement par la cour

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT

H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M.

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Par arrêt rendu le 9 octobre 2015 (soit à une date postérieure au jugement déféré devant la présente cour), la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne statuant sur appel d'une décision rendue le 28

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C est très défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a été condamné le 18 novembre 2009 par la cour d'assises H, confirmée en 2011 par la cour d'assises de la Loire, pour des faits de

requérant et le renvoya, avec son fils et sa fille, mineurs au moment des faits, devant la cour d'assises des mineurs du département du Gard pour complicité de vol à main armée, vols aggravés et recel

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        Par arrêt du 30 janvier 1985, la cour d'assises des mineurs du Rhône condamna le requérant à cinq ans d'emprisonnement avec sursis pour vol avec arme et vol.