Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la décision du premier juge qui s'est contenté d'affirmer que M.

Le ministère public demande la confirmation de la décision du premier juge au regard des éléments médicaux du dossier.

GENEVIEVE ET PAULETTE DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC

Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

la décision entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers

décision rendue le 03 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT- ETIENNE.

options et de ses salaires ainsi qu'en remboursement de ses frais de reconversion ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... n'apporte aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision

La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

établies ; que ces faits isolés ne peuvent constituer une cause sérieuse de licenciement ; que dès lors, le licenciement de madame Y... est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision

MOTIFS 1o/ Sur l'appel principal du mari * sur le donné acte concernant l'attribution du domicile conjugal Attendu que cette demande de donné acte ne constitue pas un grief adressé à la décision

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge en relevant qu'au regard des éléments médicaux du dossier, la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation est prématurée

MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION

dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la cour d'appel confirmera les sommes allouées par le jugement

400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour condamner Yvonne X... du chef d'extorsion de fonds, la cour d'appel, confirmant la décision

X... demande la cassation de l'arrêt (Poitiers, 6 octobre 1993), qui a infirmé la décision du premier juge, qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées, par le Comptoir des entrepreneurs

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er octobre 1991 qui a fixé à la date du 1er février la somme qu'elle lui a allouée, par confirmation de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge fondait pour l'essentiel sa décision sur des violences précises commises le 4 novembre 2011, pour lesquelles était constaté un arrêt de travail de 7 jours.

Belly, expert, a constaté dans son rapport que celle-ci, qui arguait de la perte des pièces comptables confiées au premier expert désigné, M.

Elle fait valoir que sa situation est inchangée depuis la décision du premier juge, de même que celle du père qui continue son activité de vente ambulante sur les marchés.

Au fond, La décision du premier juge relative à la jouissance du domicile conjugal n'était pas motivée.