, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 125 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Février 2024 Date de

. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à Me [Q] [L] Rappel des faits et

délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), que, suivant bon de commande du 9 avril

lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l’assujetti s’est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONE, en date du 24 avril 1992, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

Le jugement a été notifié le 26 janvier 2023 à l'URSSAF, laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration par lettre recommandée expédiée au greffe le 22 février 2023

à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance du 6 juillet 2023

pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a examiné ce chef de demande. 13.

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

BADIE Arrêt en date du 18 Avril 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 octobre 2022, qui a cassé et annulé l'arrêt n° rendu le 28 janvier 2021

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars

19 juin 2003, de la saisie, d'un montant de 395,34 euros, opérée sur ses comptes bancaires en exécution de l'avis à tiers détenteur en date du 1er avril 2003 ; qu'elle a adressé, le 19 juin 2003, une contestation

Au décès de [N] [F], le bail a été transféré à Monsieur [V] [F], par avenant en date du 1er décembre 2010.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.