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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672bece61ebad4fe786b5861
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle maintient ses demandes et se désiste de sa demande d’expulsion. Monsieur [O] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301029
16 septembre 2014
16 septembre 2014
à l'appui de la contestation des demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503422_20250814
14 août 2025
14 août 2025
publique en l'absence de tout espace approprié pour le déversement des eaux usées et des déchets alors qu'il a été constaté la présence d'une population estimée à 300 personnes sur le site ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 3.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177685
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Compte tenu des déclarations faites à l'audience le juge des contentieux de la protection de ce tribunal constatera le désistement de l'instance aux fins d'obtenir la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301508
12 décembre 2012
12 décembre 2012
et accueilli la demande en expulsion ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403604_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203066_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288276
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant que, pour contester la demande d'expulsion du domaine public ferroviaire présentée par la SNCF devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405234_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227759
23 mars 2005
23 mars 2005
, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310288_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602646_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310241_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301968_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca2f
18 mars 1987
18 mars 1987
souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les conclusions, que les titres des parties et les mentions cadastrales établissent les droits de chacun et qu'est ainsi justifiée la demande
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a55bbf04ef7857bb3c2
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a dès lors lieu de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et constater le désistement de la demanderesse de sa demande d'expulsion.
Source officiellePage 33 sur 8559